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Modifications de l'amortissement immobilier : Période plus courte, ajustement inflationniste

Cette loi modifie les règles d'amortissement pour les propriétés non résidentielles et les propriétés locatives résidentielles, réduisant la période de récupération à 20 ans. Elle introduit également un mécanisme de déduction ajusté à l'inflation, ce qui pourrait avoir un impact sur les impôts des propriétaires immobiliers et des investisseurs. L'objectif est d'encourager l'investissement et de soutenir les chaînes d'approvisionnement.
Points clés
La période d'amortissement pour les propriétés non résidentielles et les propriétés locatives résidentielles sera réduite à 20 ans, ce qui pourrait accélérer le retour sur investissement.
Un mécanisme de récupération des coûts neutre sera introduit, ajustant les déductions en fonction de l'inflation, ce qui pourrait augmenter la valeur des déductions fiscales au fil du temps.
Ces types de propriétés ne seront plus éligibles à l'amortissement accéléré (bonus depreciation), ce qui signifie que les déductions initiales importantes ne seront pas disponibles.
Les changements s'appliquent aux propriétés mises en service et aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7229
Parrain : Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2]
Date de début : 2022-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewing Investment in American Workers and Supply Chains Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7229.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'amortissement pour les propriétés non résidentielles et les propriétés locatives résidentielles sera réduite à 20 ans, ce qui pourrait accélérer le retour sur investissement.
  • Un mécanisme de récupération des coûts neutre sera introduit, ajustant les déductions en fonction de l'inflation, ce qui pourrait augmenter la valeur des déductions fiscales au fil du temps.
  • Ces types de propriétés ne seront plus éligibles à l'amortissement accéléré (bonus depreciation), ce qui signifie que les déductions initiales importantes ne seront pas disponibles.
  • Les changements s'appliquent aux propriétés mises en service et aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walorski, Jackie [R-IN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Hern asked unanimous consent that he may hereafter be considered to be the first sponsor of H.R. 7229, as bill originally introduced by Representative Walorski of Indiana, for the purposes of adding cosponsors and requesting re-printings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie