arrow_back Retour à l'application

Lutte contre la fraude aux allocations chômage : Nouvelles règles de vérification

Les nouvelles réglementations visent à réduire la fraude dans le système d'allocations chômage. Elles imposent la comparaison des listes de bénéficiaires avec celles des détenus fédéraux et d'État pour prévenir les paiements non autorisés. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et efficacité dans la gestion des fonds publics.
Points clés
Partage de données : Les agences d'État devront régulièrement comparer les listes de bénéficiaires d'allocations chômage avec les listes de détenus fédéraux et d'État.
Poursuite de la fraude : Les résultats de ces comparaisons seront utilisés pour enquêter et poursuivre les cas de fraude, de gaspillage et d'abus dans le système d'allocations.
Récupération des trop-perçus : Permet aux États de récupérer les trop-perçus d'allocations chômage pandémiques, réduisant ainsi les pertes publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_723
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reducing Fraud in Unemployment Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_723.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Partage de données : Les agences d'État devront régulièrement comparer les listes de bénéficiaires d'allocations chômage avec les listes de détenus fédéraux et d'État.
  • Poursuite de la fraude : Les résultats de ces comparaisons seront utilisés pour enquêter et poursuivre les cas de fraude, de gaspillage et d'abus dans le système d'allocations.
  • Récupération des trop-perçus : Permet aux États de récupérer les trop-perçus d'allocations chômage pandémiques, réduisant ainsi les pertes publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Économie