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Nouvelles règles pour les travailleurs temporaires non agricoles aux États-Unis

Cette loi introduit une nouvelle catégorie de visa H-2C pour les travailleurs temporaires non agricoles afin d'aider les entreprises dans les zones à faible taux de chômage à trouver des employés. Elle établit des règles pour l'embauche, la protection des travailleurs et le suivi de leur séjour et de leur emploi. L'objectif est de faciliter l'accès à la main-d'œuvre pour les employeurs tout en garantissant la protection des droits des travailleurs.
Points clés
Crée un nouveau visa H-2C pour les travailleurs temporaires non agricoles venant aux États-Unis pour pourvoir des postes durables.
Les employeurs doivent prouver qu'ils n'ont pas pu recruter de travailleurs américains et payer aux travailleurs H-2C au moins le salaire en vigueur.
Les travailleurs H-2C peuvent rester jusqu'à 3 ans, avec deux renouvellements possibles, et peuvent changer d'employeur après un an chez leur premier employeur.
La loi inclut des protections pour les travailleurs, telles que l'interdiction de les traiter comme des entrepreneurs indépendants, et des sanctions pour les violations des employeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7239
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Essential Workers for Economic Advancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un nouveau visa H-2C pour les travailleurs temporaires non agricoles venant aux États-Unis pour pourvoir des postes durables.
  • Les employeurs doivent prouver qu'ils n'ont pas pu recruter de travailleurs américains et payer aux travailleurs H-2C au moins le salaire en vigueur.
  • Les travailleurs H-2C peuvent rester jusqu'à 3 ans, avec deux renouvellements possibles, et peuvent changer d'employeur après un an chez leur premier employeur.
  • La loi inclut des protections pour les travailleurs, telles que l'interdiction de les traiter comme des entrepreneurs indépendants, et des sanctions pour les violations des employeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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