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Protection des prestations d'éducation des vétérans: garanties en cas de fermeture d'école

Cette loi protège les vétérans participant au programme de reconversion rapide, en veillant à ce qu'ils ne perdent pas leurs prestations éducatives si leur école ferme ou si leur programme d'études est désapprouvé. Cela permet aux vétérans de poursuivre leurs études sans craindre de perdre leur soutien financier, ce qui leur facilite l'acquisition de nouvelles compétences et la recherche d'un emploi.
Points clés
Les vétérans ne perdront pas leurs prestations de reconversion si leur école ferme ou si leur programme est désapprouvé.
La période d'aide éducative sera entièrement rétablie si les études sont interrompues en raison de problèmes scolaires.
Les écoles qui ferment ou dont les programmes sont désapprouvés cesseront de recevoir des paiements pour les vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7243
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Rapid Retraining Assistance Program Restoration Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ne perdront pas leurs prestations de reconversion si leur école ferme ou si leur programme est désapprouvé.
  • La période d'aide éducative sera entièrement rétablie si les études sont interrompues en raison de problèmes scolaires.
  • Les écoles qui ferment ou dont les programmes sont désapprouvés cesseront de recevoir des paiements pour les vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation