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Nouvelles données sur la libération sous caution et avant le procès dans les affaires pénales

Cette loi exige du gouvernement qu'il recueille et publie des données actualisées sur les personnes accusées de crimes graves qui ont été libérées sous caution ou avant le procès. L'objectif est de mieux comprendre l'impact de ces libérations sur la sécurité publique et de savoir si ces personnes récidivent. Les citoyens auront ainsi accès à des informations plus transparentes sur le système judiciaire.
Points clés
Le gouvernement sera tenu de recueillir et de publier des données sur les personnes accusées de crimes graves et libérées avant le procès.
Le rapport inclura des informations sur le nombre de personnes libérées sous caution ou avant le procès qui ont été de nouveau arrêtées pour des infractions graves.
La loi vise à accroître la transparence des données sur les libérations avant le procès, ce qui pourrait influencer les discussions sur la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7244
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pretrial Release Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7244.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement sera tenu de recueillir et de publier des données sur les personnes accusées de crimes graves et libérées avant le procès.
  • Le rapport inclura des informations sur le nombre de personnes libérées sous caution ou avant le procès qui ont été de nouveau arrêtées pour des infractions graves.
  • La loi vise à accroître la transparence des données sur les libérations avant le procès, ce qui pourrait influencer les discussions sur la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité