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Protection des lanceurs d'alerte dans la surveillance comptable des entreprises publiques

Cette loi établit un programme de protection pour les personnes signalant des fautes dans la comptabilité des entreprises publiques. Les lanceurs d'alerte peuvent recevoir des récompenses financières pour des informations originales menant à des sanctions monétaires importantes. Elle les protège également contre les représailles, telles que le licenciement ou la discrimination, pour avoir divulgué de telles informations.
Points clés
Récompenses financières pour les lanceurs d'alerte: Les personnes fournissant des informations précieuses sur les violations peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions monétaires collectées si ces sanctions dépassent 250 000 dollars.
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer de toute autre manière les lanceurs d'alerte pour avoir signalé des informations ou aidé aux enquêtes.
Confidentialité de l'identité: L'identité d'un lanceur d'alerte est protégée et n'est divulguée que lorsque cela est nécessaire, par exemple avant le paiement d'une récompense ou dans une procédure publique.
Droit de recours: Les décisions concernant les récompenses peuvent être contestées auprès de la Securities and Exchange Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7245
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2022-03-28
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PCAOB Whistleblower Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7245.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Récompenses financières pour les lanceurs d'alerte: Les personnes fournissant des informations précieuses sur les violations peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions monétaires collectées si ces sanctions dépassent 250 000 dollars.
  • Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas licencier, rétrograder ou discriminer de toute autre manière les lanceurs d'alerte pour avoir signalé des informations ou aidé aux enquêtes.
  • Confidentialité de l'identité: L'identité d'un lanceur d'alerte est protégée et n'est divulguée que lorsque cela est nécessaire, par exemple avant le paiement d'une récompense ou dans une procédure publique.
  • Droit de recours: Les décisions concernant les récompenses peuvent être contestées auprès de la Securities and Exchange Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie