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Équité Publicitaire Gouvernementale: Transparence des Dépenses pour Petites Entreprises

Cette nouvelle loi exige des agences fédérales qu'elles déclarent leurs dépenses en services publicitaires, en mettant spécifiquement en évidence les contrats avec les entreprises appartenant à des minorités, à des femmes et aux petites entreprises défavorisées. L'objectif est d'accroître la transparence et de garantir une répartition équitable des fonds publics, créant potentiellement de nouvelles opportunités pour diverses entreprises dans le secteur de la publicité.
Points clés
Les agences gouvernementales devront divulguer annuellement leurs dépenses publicitaires.
Les rapports détailleront la part de ces fonds allouée aux entreprises appartenant à des femmes, des minorités et des petites entreprises défavorisées.
Ces changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2024, améliorant la transparence des dépenses publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7252
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Government Advertising Equity Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7252.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales devront divulguer annuellement leurs dépenses publicitaires.
  • Les rapports détailleront la part de ces fonds allouée aux entreprises appartenant à des femmes, des minorités et des petites entreprises défavorisées.
  • Ces changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2024, améliorant la transparence des dépenses publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie