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Sécurité des dispositifs médicaux : Nouvelles règles pour les fabricants et utilisateurs

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la réparation et la modification des dispositifs médicaux usagés afin d'améliorer la sécurité des patients. Cela signifie que les entreprises effectuant de telles activités devront respecter des exigences plus strictes, offrant aux citoyens une plus grande confiance dans la qualité et la sécurité des équipements médicaux.
Points clés
La loi définit clairement ce qu'est le « reconditionnement » des dispositifs médicaux, y compris les modifications pouvant affecter leurs performances ou leur sécurité.
Les entreprises engagées dans le reconditionnement de dispositifs médicaux devront s'enregistrer et être inspectées, augmentant ainsi la surveillance de leurs opérations.
Les autorités mèneront des campagnes de sensibilisation pour les citoyens et l'industrie concernant la sécurité des dispositifs médicaux reconditionnés.
Un système sera mis en place pour que les autorités étatiques signalent les préoccupations concernant les entreprises ne respectant pas les réglementations de reconditionnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7253
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clarifying Remanufacturing to Protect Patient Safety Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7253.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi définit clairement ce qu'est le « reconditionnement » des dispositifs médicaux, y compris les modifications pouvant affecter leurs performances ou leur sécurité.
  • Les entreprises engagées dans le reconditionnement de dispositifs médicaux devront s'enregistrer et être inspectées, augmentant ainsi la surveillance de leurs opérations.
  • Les autorités mèneront des campagnes de sensibilisation pour les citoyens et l'industrie concernant la sécurité des dispositifs médicaux reconditionnés.
  • Un système sera mis en place pour que les autorités étatiques signalent les préoccupations concernant les entreprises ne respectant pas les réglementations de reconditionnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-52].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé