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Facilitation du transport de substances contrôlées par les praticiens pour les soins hors site.

De nouvelles règles visent à faciliter le transport et l'administration de substances contrôlées par les professionnels de la santé aux patients dans d'autres États, en dehors de leur lieu de pratique principal. Cela signifie que l'accès à certains traitements médicaux pourrait devenir plus facile pour les personnes ayant besoin de soins dans des contextes non traditionnels, comme les urgences ou les zones éloignées.
Points clés
Les praticiens peuvent obtenir une autorisation spéciale pour transporter et administrer des substances contrôlées dans d'autres États où ils ne sont pas enregistrés.
Le transport et l'administration des substances doivent avoir lieu dans un délai maximum de 72 heures consécutives, les substances non utilisées devant être retournées à l'origine.
Les praticiens doivent tenir des registres détaillés de l'endroit et de la manière dont les substances contrôlées ont été administrées, garantissant ainsi la sécurité et la surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7259
Parrain : Rep. Sessions, Pete [R-TX-17]
Date de début : 2022-03-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Controlled Substances Transportation Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7259.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les praticiens peuvent obtenir une autorisation spéciale pour transporter et administrer des substances contrôlées dans d'autres États où ils ne sont pas enregistrés.
  • Le transport et l'administration des substances doivent avoir lieu dans un délai maximum de 72 heures consécutives, les substances non utilisées devant être retournées à l'origine.
  • Les praticiens doivent tenir des registres détaillés de l'endroit et de la manière dont les substances contrôlées ont été administrées, garantissant ainsi la sécurité et la surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sessions, Pete [R-TX-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice