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Nouvelles règles de partage des pourboires pour les employés des petites entreprises.

Cette loi modifie les règles de partage des pourboires sur le lieu de travail. Elle permet de mettre en commun les pourboires entre tous les employés, et pas seulement ceux qui les reçoivent habituellement. Cela pourrait affecter les revenus des travailleurs du secteur des services, qu'ils reçoivent des pourboires ou non auparavant.
Points clés
Les pourboires peuvent désormais être partagés entre un groupe plus large d'employés, y compris ceux qui ne reçoivent pas directement de pourboires des clients.
Ce changement pourrait avoir un impact sur les revenus des employés dans les industries basées sur les pourboires, augmentant potentiellement les gains de certains et diminuant ceux d'autres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7261
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pourboires peuvent désormais être partagés entre un groupe plus large d'employés, y compris ceux qui ne reçoivent pas directement de pourboires des clients.
  • Ce changement pourrait avoir un impact sur les revenus des employés dans les industries basées sur les pourboires, augmentant potentiellement les gains de certains et diminuant ceux d'autres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail