Peines plus sévères pour la possession de pornographie infantile
Cette loi vise à durcir les peines pour les personnes reconnues coupables d'infractions liées à la pornographie infantile. Elle introduit des changements garantissant que les tribunaux imposeront des peines plus strictes, basées sur des faits prouvés lors du procès ou admis par l'accusé. Les citoyens doivent savoir que cette loi renforce la lutte contre l'exploitation des enfants.
Points clés
Les tribunaux devront imposer des peines non inférieures à la période minimale prévue par les directives, basées sur des faits prouvés.
La loi supprime certaines dispositions existantes concernant les peines pour la possession de pornographie infantile, les remplaçant par de nouvelles règles plus strictes.
Statut:
Expiré
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