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Loi contre l'influence russe : Nouvelles règles pour les organisations à but non lucratif

Cette loi vise à accroître la transparence des organisations à but non lucratif recevant des fonds d'entités russes. Elle introduit de nouvelles obligations d'enregistrement et de déclaration, permettant aux citoyens de mieux comprendre qui finance des activités spécifiques aux États-Unis et quel impact cela pourrait avoir sur la politique nationale. L'objectif est de protéger contre l'influence étrangère.
Points clés
Les organisations à but non lucratif recevant de l'argent d'entités russes devront s'enregistrer en tant qu'agents étrangers.
Une divulgation détaillée de tous les accords et activités financés par des entités russes, y compris les activités politiques, sera obligatoire.
Les organisations qui ont reçu des fonds russes depuis 2014 et se sont engagées dans des activités politiques contre la production d'énergie aux États-Unis devront divulguer ces informations.
Le non-dépôt des déclarations requises peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7264
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Russian Influence in our Politics Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations à but non lucratif recevant de l'argent d'entités russes devront s'enregistrer en tant qu'agents étrangers.
  • Une divulgation détaillée de tous les accords et activités financés par des entités russes, y compris les activités politiques, sera obligatoire.
  • Les organisations qui ont reçu des fonds russes depuis 2014 et se sont engagées dans des activités politiques contre la production d'énergie aux États-Unis devront divulguer ces informations.
  • Le non-dépôt des déclarations requises peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Économie