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Interdiction de la Réglementation Locale des Pesticides: Règles Uniformes aux États-Unis.

Ce projet de loi vise à uniformiser la réglementation des pesticides à travers les États-Unis. Cela signifie que les autorités locales, comme les villes ou les comtés, ne pourront plus établir leurs propres règles concernant la vente, la distribution ou l'utilisation des pesticides. Toutes les réglementations dans ce domaine seront déterminées au niveau de l'État ou fédéral, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les méthodes d'application de ces produits dans votre région.
Points clés
Les autorités locales perdent le pouvoir de créer leurs propres réglementations sur les pesticides.
La vente, la distribution et l'utilisation des pesticides seront réglementées uniquement au niveau de l'État ou fédéral.
Cela pourrait signifier moins de règles variées sur les pesticides dans différentes localités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7266
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act to prohibit the local regulation of pesticide use, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7266.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales perdent le pouvoir de créer leurs propres réglementations sur les pesticides.
  • La vente, la distribution et l'utilisation des pesticides seront réglementées uniquement au niveau de l'État ou fédéral.
  • Cela pourrait signifier moins de règles variées sur les pesticides dans différentes localités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Biotechnology, Horticulture, and Research.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Gouvernement local