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Interdiction de fonds fédéraux pour les écoles violant les lois sur les contenus nocifs

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral des écoles qui enfreignent les lois des États concernant les matériaux jugés nuisibles aux mineurs. Les parents d'enfants fréquentant ces écoles pourraient avoir la possibilité de rediriger les fonds fédéraux vers des comptes d'épargne éducation 529 spéciaux, utilisables pour un large éventail de dépenses éducatives, y compris l'enseignement à domicile.
Points clés
Les écoles qui enfreignent les lois des États sur les matériaux nuisibles aux mineurs perdront leurs fonds fédéraux.
Les parents d'enfants éligibles dans ces écoles pourront utiliser les comptes 529 pour les dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité, le matériel, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés.
L'utilisation des comptes 529 est étendue pour couvrir les dépenses d'enseignement primaire et secondaire, y compris les écoles publiques, privées, religieuses et l'enseignement à domicile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7269
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NOT in Our Schools Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles qui enfreignent les lois des États sur les matériaux nuisibles aux mineurs perdront leurs fonds fédéraux.
  • Les parents d'enfants éligibles dans ces écoles pourront utiliser les comptes 529 pour les dépenses éducatives, y compris les frais de scolarité, le matériel, le tutorat et les thérapies pour les élèves handicapés.
  • L'utilisation des comptes 529 est étendue pour couvrir les dépenses d'enseignement primaire et secondaire, y compris les écoles publiques, privées, religieuses et l'enseignement à domicile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille Impôts