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Accès à la communication pour les résidents des maisons de retraite en urgence

De nouvelles règles visent à garantir aux résidents des maisons de retraite l'accès au téléphone et à Internet pour rester en contact avec leurs proches. La loi fournit également des directives aux établissements sur la manière d'assurer un accès équitable aux visites virtuelles pendant la pandémie.
Points clés
Les résidents des maisons de retraite obtiennent le droit à un accès raisonnable au téléphone (y compris les services TTY/TDD) et à Internet.
Les établissements doivent informer les résidents de l'accès à la communication et des changements dans les politiques de visite.
Les autorités publieront des directives sur la manière d'assurer l'accès aux visites virtuelles pour les résidents et de les informer de ces droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_727
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Facilitating Virtual Visitation for Nursing Home Residents Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents des maisons de retraite obtiennent le droit à un accès raisonnable au téléphone (y compris les services TTY/TDD) et à Internet.
  • Les établissements doivent informer les résidents de l'accès à la communication et des changements dans les politiques de visite.
  • Les autorités publieront des directives sur la manière d'assurer l'accès aux visites virtuelles pour les résidents et de les informer de ces droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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