Nouvelles règles de vote par correspondance pour les élections fédérales
Ce projet de loi introduit des règles plus strictes pour le vote par correspondance lors des élections fédérales. Les citoyens devront remplir des conditions spécifiques et fournir une raison valable pour voter de cette manière, ce qui pourrait affecter l'accessibilité de cette méthode de vote.
Points clés
Le vote par correspondance ne sera autorisé que pour des raisons spécifiques et excusables, telles que le travail, les soins à une personne malade, un handicap ou l'absence du lieu de vote.
Les demandes de bulletins de vote par correspondance doivent être soumises avant midi le vendredi précédant l'élection et inclure une déclaration écrite sous serment d'identité.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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