arrow_back Retour à l'application

Soutien aux anciens détenus pour créer des entreprises

Cette loi vise à aider les personnes libérées des prisons fédérales à créer leur propre entreprise. Grâce à ce programme, elles bénéficieront de conseils et de formations, ce qui peut faciliter leur réintégration dans la société et leur indépendance financière, réduisant ainsi le risque de récidive.
Points clés
Accès à des formations et des conseils gratuits sur la création et la gestion d'une petite entreprise pour les anciens détenus.
Soutien à l'élaboration de plans d'affaires, à l'identification des sources de financement et à la connexion avec les ressources locales.
Séances de mentorat individualisées sur un an pour aider au développement des affaires et des compétences entrepreneuriales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7273
Parrain : Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prison to Proprietorship for Formerly Incarcerated Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à des formations et des conseils gratuits sur la création et la gestion d'une petite entreprise pour les anciens détenus.
  • Soutien à l'élaboration de plans d'affaires, à l'identification des sources de financement et à la connexion avec les ressources locales.
  • Séances de mentorat individualisées sur un an pour aider au développement des affaires et des compétences entrepreneuriales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jeffries, Hakeem S. [D-NY-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie Tribunaux et Justice