arrow_back Retour à l'application

Soutien simplifié pour les victimes de vol d'identité à la Sécurité Sociale

Cette nouvelle loi simplifie le processus pour les personnes dont le numéro de sécurité sociale a été utilisé à mauvais escient. Elles disposeront d'un point de contact unique à l'Administration de la Sécurité Sociale pour les aider à résoudre leurs cas plus rapidement. L'objectif est de rationaliser le processus de reprise de contrôle de leurs données et prestations.
Points clés
Point de contact unique : Les victimes de vol d'identité disposeront d'un employé ou d'une équipe dédiée à l'Administration de la Sécurité Sociale pour gérer leur dossier du début à la fin.
Résolution plus rapide des problèmes : Le personnel spécialement formé se coordonnera avec d'autres départements pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation abusive des numéros de sécurité sociale le plus rapidement possible.
Continuité du service : Même si le gestionnaire de dossier change, la continuité des dossiers et de l'historique du cas sera assurée, et l'individu en sera informé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7274
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Social Security’s Service to Victims of Identity Theft Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7274.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Point de contact unique : Les victimes de vol d'identité disposeront d'un employé ou d'une équipe dédiée à l'Administration de la Sécurité Sociale pour gérer leur dossier du début à la fin.
  • Résolution plus rapide des problèmes : Le personnel spécialement formé se coordonnera avec d'autres départements pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation abusive des numéros de sécurité sociale le plus rapidement possible.
  • Continuité du service : Même si le gestionnaire de dossier change, la continuité des dossiers et de l'historique du cas sera assurée, et l'individu en sera informé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité