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Rapport américain sur les crimes de guerre en Ukraine : collecte de preuves

Cette loi exige que le président américain soumette un rapport au Congrès détaillant les efforts du gouvernement américain pour collecter et analyser les preuves des crimes de guerre commis lors de l'invasion russe de l'Ukraine. L'objectif est d'utiliser ces preuves devant les tribunaux pour tenir les responsables redevables. Cela vise à dissuader de nouvelles atrocités.
Points clés
Le gouvernement américain collectera et analysera activement les preuves des crimes de guerre en Ukraine.
Ces informations seront utilisées dans les procédures judiciaires pour poursuivre les responsables.
La loi vise également à dissuader de futurs crimes en rendant publics les efforts de responsabilisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-06
98%
Pour 418
Contre 7
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7276
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2022-03-29
Date du vote : 2022-04-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 121
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukraine Invasion War Crimes Deterrence and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7276.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain collectera et analysera activement les preuves des crimes de guerre en Ukraine.
  • Ces informations seront utilisées dans les procédures judiciaires pour poursuivre les responsables.
  • La loi vise également à dissuader de futurs crimes en rendant publics les efforts de responsabilisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 417.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité