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Meilleure surveillance des prestataires de soins pour vétérans

Cette loi vise à améliorer la manière dont le gouvernement identifie les prestataires de soins de santé inéligibles au programme de soins communautaires pour vétérans. Cela garantit que les vétérans reçoivent des services d'établissements appropriés et vérifiés, améliorant ainsi la sécurité et la qualité de leurs soins. Les changements sont conçus pour prévenir la fraude et assurer une utilisation efficace des fonds publics.
Points clés
Mise en place de vérifications automatisées des prestataires de soins de santé dans plusieurs bases de données pour exclure les entités inéligibles.
Réalisation d'une analyse des risques de fraude au sein du programme de soins pour vétérans afin de mieux se protéger contre les pratiques malhonnêtes.
Renforcement de la surveillance des prestataires de services médicaux pour les vétérans afin de garantir une qualité et une sécurité accrues des services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7277
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Oversight of Veterans Community Care Providers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de vérifications automatisées des prestataires de soins de santé dans plusieurs bases de données pour exclure les entités inéligibles.
  • Réalisation d'une analyse des risques de fraude au sein du programme de soins pour vétérans afin de mieux se protéger contre les pratiques malhonnêtes.
  • Renforcement de la surveillance des prestataires de services médicaux pour les vétérans afin de garantir une qualité et une sécurité accrues des services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to section 2 of H. Res. 1464, and the motion offered by Mr. Carter (LA), the following bills passed under suspension of the rules: H.R. 4275, as amended; H.R. 5502, as amended; H.R. 5721, as amended; H.R. 6290, as amended; H.R. 7277, as amended; H.R. 7299, as amended; and H.R. 8416, as amended. (consideration: CR H8566-8574; text: CR H8569)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Prestations