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Fin de la discrimination des jurés : les personnes handicapées peuvent servir

Cette nouvelle loi vise à garantir que les personnes handicapées ne soient pas exclues du service de juré dans les tribunaux fédéraux. Cela signifie que chaque citoyen, quelle que soit son handicap, aura une chance égale de participer au système judiciaire, renforçant ainsi le principe d'égalité devant la loi.
Points clés
Interdit l'exclusion des personnes handicapées du service de juré fédéral.
Les personnes handicapées pourront servir dans les grands et petits jurys.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7278
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Jurors Nondiscrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exclusion des personnes handicapées du service de juré fédéral.
  • Les personnes handicapées pourront servir dans les grands et petits jurys.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice