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Production d'urgence de médicaments et d'équipements médicaux pour la santé publique

Cette loi crée un nouveau bureau au sein du Département de la Santé et des Services sociaux pour assurer la disponibilité des médicaments sur ordonnance, des dispositifs médicaux et des équipements de protection individuelle, en particulier pendant les pandémies. Le bureau fabriquera ces produits pour prévenir les pénuries et réduire les coûts pour les programmes de santé, ce qui aura un impact direct sur l'accessibilité et le prix des fournitures médicales essentielles pour les citoyens.
Points clés
Création d'un Bureau d'Urgence de Fabrication pour la Santé Publique afin de produire des médicaments, des produits biologiques, des dispositifs et des équipements de protection individuelle.
Assurer la fourniture gratuite de produits liés au COVID-19 aux programmes de santé fédéraux, étatiques, locaux et autochtones.
Autorité d'acquérir les droits de fabrication de médicaments pour garantir leur disponibilité et réduire les prix.
Interdiction d'embaucher d'anciens lobbyistes de l'industrie pharmaceutique et des cadres supérieurs d'entreprises ayant enfreint la loi au sein du nouveau bureau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_728
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2021-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pandemic Emergency Manufacturing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_728.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Bureau d'Urgence de Fabrication pour la Santé Publique afin de produire des médicaments, des produits biologiques, des dispositifs et des équipements de protection individuelle.
  • Assurer la fourniture gratuite de produits liés au COVID-19 aux programmes de santé fédéraux, étatiques, locaux et autochtones.
  • Autorité d'acquérir les droits de fabrication de médicaments pour garantir leur disponibilité et réduire les prix.
  • Interdiction d'embaucher d'anciens lobbyistes de l'industrie pharmaceutique et des cadres supérieurs d'entreprises ayant enfreint la loi au sein du nouveau bureau.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Investissements publics