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Fin des vaccinations obligatoires et des pouvoirs d'urgence de l'OSHA

Ce projet de loi vise à retirer à l'OSHA le pouvoir d'exiger des vaccins ou d'autres traitements médicaux pour les employés. Cela signifie que les employeurs ne pourraient plus obliger leurs travailleurs à recevoir des médicaments, des vaccins ou d'autres produits biologiques en vertu des règles de sécurité au travail. Ce changement pourrait avoir un impact sur les choix médicaux des employés liés à leur emploi.
Points clés
Interdit à l'OSHA d'exiger des vaccins ou des médicaments pour les employés.
Abroge le pouvoir de l'OSHA d'émettre des normes temporaires d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7281
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

REVERSE OSHA Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit à l'OSHA d'exiger des vaccins ou des médicaments pour les employés.
  • Abroge le pouvoir de l'OSHA d'émettre des normes temporaires d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4014)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Santé