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Financement du nettoyage des mines : Nouvelles règles pour la restauration environnementale.

Cette loi permet aux États d'utiliser jusqu'à 30 % des fonds annuels de réhabilitation des mines abandonnées pour la réduction du drainage minier acide. Cela signifie plus de ressources pour nettoyer l'eau et le sol contaminés par les anciennes mines, améliorant ainsi la qualité de l'environnement dans les zones touchées.
Points clés
Les États peuvent allouer jusqu'à 30 % des subventions de réhabilitation des mines abandonnées à la lutte contre le drainage minier acide.
Ces fonds peuvent être utilisés pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation des systèmes de traitement du drainage minier acide.
Les changements visent à améliorer l'environnement naturel dans les zones affectées par les activités minières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-30
98%
Pour 391
Contre 9
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7283
Parrain : Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8]
Date de début : 2022-03-30
Date du vote : 2022-07-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 416
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

STREAM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent allouer jusqu'à 30 % des subventions de réhabilitation des mines abandonnées à la lutte contre le drainage minier acide.
  • Ces fonds peuvent être utilisés pour la construction, l'exploitation, l'entretien et la réhabilitation des systèmes de traitement du drainage minier acide.
  • Les changements visent à améliorer l'environnement naturel dans les zones affectées par les activités minières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cartwright, Matt [D-PA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 391 - 9 (Roll no. 416). (text: 7/28/2022 CR H7395)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics