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Examen des dépenses COVID-19 : Commission pour évaluer les fonds d'aide

Cette loi établit une commission spéciale chargée d'examiner le montant des fonds fédéraux dépensés pour l'aide liée à la pandémie de COVID-19. La commission évaluera également le montant des fonds alloués qui n'ont pas été dépensés. Son objectif est d'assurer la transparence dans les dépenses publiques, ce qui pourrait influencer les futures décisions concernant les dépenses et la responsabilité du gouvernement.
Points clés
Création d'une commission pour examiner toutes les dépenses fédérales liées à l'aide COVID-19.
Évaluation du montant total des fonds non dépensés alloués à l'aide pandémique.
Un rapport avec les conclusions et recommandations sera soumis au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7286
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEASE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission pour examiner toutes les dépenses fédérales liées à l'aide COVID-19.
  • Évaluation du montant total des fonds non dépensés alloués à l'aide pandémique.
  • Un rapport avec les conclusions et recommandations sera soumis au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics