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Droits des étudiantes enceintes : soutien et informations dans les universités

Cette loi vise à garantir que les établissements d'enseignement supérieur publics informent les étudiantes enceintes de leurs droits, des aménagements disponibles et des ressources de soutien, à l'exclusion des services d'avortement. Cela vise à aider les étudiantes à poursuivre leurs études et à mener leur grossesse à terme, sans crainte de conséquences académiques ou financières négatives. Les universités recueilleront également des données anonymes et feront rapport sur les plaintes concernant la discrimination liée à la grossesse.
Points clés
Les universités publiques doivent informer les étudiantes enceintes de leurs droits et du soutien disponible pour les aider à poursuivre leurs études.
Ces informations visent à aider les étudiantes à mener leur grossesse à terme et n'incluront pas les services d'avortement.
Les universités devront établir des protocoles pour les réunions avec les étudiantes qui signalent des violations de leurs droits liés à la grossesse.
Les universités recueilleront annuellement des données anonymes auprès des étudiantes concernant leurs expériences de grossesse sur le campus et les rapporteront au Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7294
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pregnant Students’ Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités publiques doivent informer les étudiantes enceintes de leurs droits et du soutien disponible pour les aider à poursuivre leurs études.
  • Ces informations visent à aider les étudiantes à mener leur grossesse à terme et n'incluront pas les services d'avortement.
  • Les universités devront établir des protocoles pour les réunions avec les étudiantes qui signalent des violations de leurs droits liés à la grossesse.
  • Les universités recueilleront annuellement des données anonymes auprès des étudiantes concernant leurs expériences de grossesse sur le campus et les rapporteront au Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille