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Crédit d'impôt mensuel de 300 $ pour les véhicules afin de réduire les coûts énergétiques

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt de 300 dollars par mois pour les personnes qui possèdent ou louent des véhicules à moteur, dans le but de réduire les coûts énergétiques. L'avantage sera versé à l'avance et est disponible pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 200 000 dollars par an (400 000 dollars pour les déclarations conjointes). Ces paiements sont protégés contre les saisies et autres compensations.
Points clés
Vous pourriez recevoir 300 dollars par mois pour chaque véhicule que vous possédez ou louez pendant les trois premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le crédit est disponible pour les personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 200 000 dollars (400 000 dollars pour les déclarations conjointes).
Les paiements seront effectués à l'avance et sont protégés contre toute réduction ou compensation par d'autres dettes ou impôts.
Un portail en ligne sera mis en place pour que les contribuables puissent soumettre les informations nécessaires pour recevoir ces paiements mensuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7295
Parrain : Rep. Horsford, Steven [D-NV-4]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving Americans from Vehicle Energy Costs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pourriez recevoir 300 dollars par mois pour chaque véhicule que vous possédez ou louez pendant les trois premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le crédit est disponible pour les personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 200 000 dollars (400 000 dollars pour les déclarations conjointes).
  • Les paiements seront effectués à l'avance et sont protégés contre toute réduction ou compensation par d'autres dettes ou impôts.
  • Un portail en ligne sera mis en place pour que les contribuables puissent soumettre les informations nécessaires pour recevoir ces paiements mensuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Horsford, Steven [D-NV-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Transports Prestations