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Interdiction d'importation et de trafic de poupées sexuelles enfantines

Cette nouvelle loi interdit l'importation, le transport, l'achat, la vente et la possession de poupées ou de robots ressemblant à des enfants et destinés à des actes sexuels. L'objectif est de protéger les enfants et de prévenir l'exploitation sexuelle, les violations entraînant des amendes importantes et des peines de prison.
Points clés
La loi interdit l'introduction aux États-Unis et le transport transfrontalier de poupées et de robots ressemblant à des enfants et destinés à un usage sexuel.
Il est illégal d'acheter, de vendre, de livrer, de distribuer ou de posséder de telles poupées si elles ont été impliquées dans le commerce interétatique ou étranger.
Les primo-délinquants encourent des amendes ou jusqu'à cinq ans de prison, les infractions ultérieures pouvant entraîner jusqu'à dix ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_73
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2021-01-04