Renforcement des droits civiques: Poursuites pour impact disparate et application de l'équité
Cette loi rétablit le droit pour les individus d'intenter des actions civiles en cas de discrimination, même si la discrimination n'était pas intentionnelle mais a eu un impact négatif. Elle oblige également les établissements d'enseignement à désigner des employés responsables du respect des règles anti-discrimination et crée un assistant spécial au sein du Département de l'Éducation pour soutenir ces efforts. Cela donne aux citoyens de plus grandes possibilités de faire valoir leurs droits en cas de traitement inégal.
Points clés
Action en justice facilitée: Vous pouvez poursuivre une institution si ses actions, même involontaires, entraînent un traitement inégal.
Transparence accrue: Les écoles et autres établissements d'enseignement doivent désigner des personnes de contact pour les questions de discrimination.
Soutien à l'équité: Un nouveau poste est créé au sein du Département de l'Éducation pour aider à faire respecter les règles anti-discrimination et informer sur les droits.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_730
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2021-02-02