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Loi sur la Cyber-Dissuasion et la Réponse 2022: Protection contre les Cybermenaces

Cette loi vise à protéger les citoyens américains et l'économie contre les cyberattaques parrainées par des États étrangers. Elle permet d'imposer des sanctions aux individus et entités responsables de telles attaques, dissuadant les activités cybernétiques nuisibles et protégeant nos données et infrastructures. Cela introduit des protections supplémentaires pour nos finances, notre sécurité et le fonctionnement quotidien des services.
Points clés
Le Président peut imposer des sanctions aux personnes et entités étrangères responsables de cyberattaques menaçant la sécurité nationale, la politique étrangère ou la stabilité économique des États-Unis.
Les sanctions peuvent inclure l'interdiction d'entrée aux États-Unis, des restrictions commerciales et d'investissement, et le blocage d'actifs.
La loi vise à protéger les secteurs critiques comme l'énergie, la finance et les infrastructures contre les perturbations causées par les cyberattaques.
La coordination avec les alliés des États-Unis est destinée à renforcer les efforts internationaux contre les cybermenaces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7302
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cyber Deterrence and Response Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7302.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut imposer des sanctions aux personnes et entités étrangères responsables de cyberattaques menaçant la sécurité nationale, la politique étrangère ou la stabilité économique des États-Unis.
  • Les sanctions peuvent inclure l'interdiction d'entrée aux États-Unis, des restrictions commerciales et d'investissement, et le blocage d'actifs.
  • La loi vise à protéger les secteurs critiques comme l'énergie, la finance et les infrastructures contre les perturbations causées par les cyberattaques.
  • La coordination avec les alliés des États-Unis est destinée à renforcer les efforts internationaux contre les cybermenaces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie