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Allégements fiscaux pour les victimes d'incendies: déductions et exclusions de revenus

Ce projet de loi apporte des changements importants pour les personnes touchées par les incendies de forêt. Il permet la déduction des honoraires d'avocat liés aux indemnisations pour les dommages causés par les incendies et exclut les fonds de règlement reçus pour ces dommages du revenu brut. Cela aide les victimes à conserver plus de fonds pour reconstruire leur vie après une catastrophe.
Points clés
Les honoraires d'avocat et les frais de justice liés aux indemnisations pour les dommages causés par des incendies de forêt qualifiés peuvent être déduits du revenu imposable.
Les fonds de règlement reçus de fonds de règlement qualifiés pour les pertes ou dommages liés aux incendies de forêt ne seront pas inclus dans le revenu brut.
Ces dispositions s'appliquent aux incendies de forêt survenus en 2015 ou après, qui sont déclarés catastrophes fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7305
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish a deduction for attorney fees awarded with respect to certain wildfire damages and to exclude from gross income settlement funds received with respect to such damages.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les honoraires d'avocat et les frais de justice liés aux indemnisations pour les dommages causés par des incendies de forêt qualifiés peuvent être déduits du revenu imposable.
  • Les fonds de règlement reçus de fonds de règlement qualifiés pour les pertes ou dommages liés aux incendies de forêt ne seront pas inclus dans le revenu brut.
  • Ces dispositions s'appliquent aux incendies de forêt survenus en 2015 ou après, qui sont déclarés catastrophes fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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