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Loi sur la réduction des charges réglementaires pour les petites entreprises

Cette loi vise à réduire le fardeau financier des nouvelles réglementations pour les petites entreprises. L'administrateur de la Small Business Administration doit s'assurer que les nouvelles règles n'imposent pas de coûts supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des prix plus stables pour les consommateurs et une sécurité de l'emploi.
Points clés
La Small Business Administration s'efforcera d'atteindre des coûts réglementaires nuls pour les petites entreprises.
L'administrateur fera rapport au Congrès sur l'impact des réglementations d'autres agences fédérales sur les petites entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7307
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Regulatory Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7307.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Small Business Administration s'efforcera d'atteindre des coûts réglementaires nuls pour les petites entreprises.
  • L'administrateur fera rapport au Congrès sur l'impact des réglementations d'autres agences fédérales sur les petites entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie