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Loi Justice pour les Victimes de Vaccins : Enquête VAERS et Fin de l'Urgence

Cette loi ordonne à l'Inspecteur général du Département de la Santé et des Services sociaux d'enquêter sur le système de déclaration des événements indésirables liés aux vaccins (VAERS) concernant les vaccins COVID-19. La loi exige de déterminer si des données sur les événements indésirables sont dissimulées et de fournir des recommandations sur la fiabilité du système. De plus, la loi impose la fin de la déclaration d'urgence de santé publique liée au COVID-19, ce qui supprime l'immunité de responsabilité pour les fabricants de vaccins.
Points clés
Ordonne une enquête sur le VAERS pour les vaccins COVID-19, incluant des entretiens avec les individus déclarants, les fabricants et les professionnels de la santé.
Exige un rapport contenant une liste des décès et blessures signalés, des transcriptions d'entretiens et des déterminations sur la dissimulation de données ou le lien de causalité entre les vaccins et les événements indésirables.
Met fin à la déclaration d'urgence de santé publique COVID-19 dans les 3 mois suivant l'adoption, mettant fin à la protection de responsabilité pour les fabricants de vaccins (avec une période de transition de 3 mois).
Autorise 100 millions de dollars pour l'enquête, financés par des modifications des règles de déduction fiscale étatiques et locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7308
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Vaccine Victims Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne une enquête sur le VAERS pour les vaccins COVID-19, incluant des entretiens avec les individus déclarants, les fabricants et les professionnels de la santé.
  • Exige un rapport contenant une liste des décès et blessures signalés, des transcriptions d'entretiens et des déterminations sur la dissimulation de données ou le lien de causalité entre les vaccins et les événements indésirables.
  • Met fin à la déclaration d'urgence de santé publique COVID-19 dans les 3 mois suivant l'adoption, mettant fin à la protection de responsabilité pour les fabricants de vaccins (avec une période de transition de 3 mois).
  • Autorise 100 millions de dollars pour l'enquête, financés par des modifications des règles de déduction fiscale étatiques et locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4158)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Impôts