Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 732.
Interdiction de la spéculation sur les fournitures d'urgence pour les intervenants
Cette loi vise à protéger les agences gouvernementales et les organisations à but non lucratif intervenant en cas d'urgence contre les augmentations de prix abusives sur les fournitures essentielles. Cela signifie que pendant une période d'urgence déclarée, les vendeurs ne pourront pas augmenter drastiquement les prix des biens nécessaires à la santé et à la sécurité, garantissant ainsi l'accès des intervenants aux ressources critiques.
Points clés
La loi interdit aux vendeurs d'augmenter les prix des fournitures d'urgence de 10 % ou plus par rapport au prix moyen des 30 jours précédant une déclaration d'urgence, sauf si cela est justifié par des coûts raisonnables.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer ces règles, imposer des sanctions et demander des dommages et intérêts pour les parties affectées.
Les réglementations s'appliquent aux biens et équipements essentiels pour les intervenants, tels que les hôpitaux et les agences de santé, pendant les urgences de santé publique ou les catastrophes déclarées.
Statut:
Expiré
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