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Loi sur l'allègement des prix du gaz 2022: Gel des réglementations énergétiques

Cette loi vise à suspendre temporairement les nouvelles réglementations qui pourraient augmenter les prix du carburant ou diminuer la production d'énergie aux États-Unis. Cela signifie que jusqu'au début de 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen de l'essence tombe à 2,60 $ le gallon, le gouvernement ne pourra pas introduire de réglementations qui pourraient avoir un impact négatif sur la disponibilité et le coût de l'énergie pour les citoyens.
Points clés
Gel des nouvelles réglementations: Les agences fédérales ne peuvent pas introduire de règles qui diminueraient la production nationale de pétrole, de gaz ou de biocarburants.
Protection des prix du carburant: Interdiction des réglementations qui pourraient augmenter les prix de l'essence pour les consommateurs.
Soutien à la production d'énergie: Aucune nouvelle règle n'affectant négativement la production d'énergie domestique, la production d'électricité, la transmission de carburant ou le développement des infrastructures.
Période d'application: Ces règles sont en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen national de l'essence tombe à 2,60 $ le gallon.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7324
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gas Prices Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des nouvelles réglementations: Les agences fédérales ne peuvent pas introduire de règles qui diminueraient la production nationale de pétrole, de gaz ou de biocarburants.
  • Protection des prix du carburant: Interdiction des réglementations qui pourraient augmenter les prix de l'essence pour les consommateurs.
  • Soutien à la production d'énergie: Aucune nouvelle règle n'affectant négativement la production d'énergie domestique, la production d'électricité, la transmission de carburant ou le développement des infrastructures.
  • Période d'application: Ces règles sont en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023 ou jusqu'à ce que le prix moyen national de l'essence tombe à 2,60 $ le gallon.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Antitrust, Commercial, and Administrative Law.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Environnement