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Rapport sur la lutte contre les menaces chinoises à la sécurité nationale

Cette loi exige du procureur général qu'il prépare et publie des rapports annuels sur les activités du ministère de la Justice visant à contrer les menaces à la sécurité nationale émanant de la Chine. Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public concernant les efforts du gouvernement pour protéger la propriété intellectuelle et les données des citoyens contre l'espionnage économique.
Points clés
Le ministère de la Justice rendra compte annuellement de ses actions contre l'espionnage et le vol de propriété intellectuelle, y compris dans le secteur universitaire.
Les rapports seront accessibles au public, permettant aux citoyens de suivre comment le gouvernement protège leurs données et innovations.
La loi vise à renforcer la protection des secrets commerciaux et des infrastructures américaines contre l'influence étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7325
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Chinese Espionage Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le ministère de la Justice rendra compte annuellement de ses actions contre l'espionnage et le vol de propriété intellectuelle, y compris dans le secteur universitaire.
  • Les rapports seront accessibles au public, permettant aux citoyens de suivre comment le gouvernement protège leurs données et innovations.
  • La loi vise à renforcer la protection des secrets commerciaux et des infrastructures américaines contre l'influence étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie