arrow_back Retour à l'application

Protection des locataires ruraux : fonds d'aide au loyer non utilisés restitués.

Cette loi vise à garantir que les fonds non utilisés des programmes d'aide au loyer d'urgence soient restitués à leurs bénéficiaires d'origine, en particulier dans les zones rurales. Cela permet à davantage de personnes ayant besoin d'aide au loyer de recevoir un soutien, ce qui a un impact direct sur leur stabilité résidentielle et financière.
Points clés
Les fonds d'aide au loyer non utilisés, réaffectés à d'autres entités, seront restitués aux bénéficiaires d'origine, notamment ceux des zones rurales.
Le changement vise à accélérer l'utilisation des fonds et à garantir que l'aide parvienne aux personnes pour lesquelles elle était initialement destinée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7327
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-03-31