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Prolongation du délai de prescription pour la fraude aux prêts COVID-19 aux entreprises

Cette nouvelle loi prolonge le délai de prescription pour la poursuite des fraudes liées aux prêts et avances aux entreprises COVID-19. Les autorités disposent désormais de 10 ans, au lieu d'une période plus courte, pour engager des poursuites pénales ou civiles contre les personnes ayant commis des fraudes lors de la demande de ces fonds. L'objectif est d'accroître la responsabilité pour l'utilisation malhonnête de l'argent public.
Points clés
Le délai de prescription pour la fraude aux prêts COVID-19 aux entreprises a été prolongé à 10 ans.
Ce changement s'applique aux accusations criminelles et aux actions civiles en matière de fraude.
La prolongation vise à détecter et à punir plus efficacement les pratiques malhonnêtes dans les programmes d'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-08
99%
Pour 416
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7334
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-03-31
Date du vote : 2022-06-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 247
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID-19 EIDL Fraud Statute of Limitations Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai de prescription pour la fraude aux prêts COVID-19 aux entreprises a été prolongé à 10 ans.
  • Ce changement s'applique aux accusations criminelles et aux actions civiles en matière de fraude.
  • La prolongation vise à détecter et à punir plus efficacement les pratiques malhonnêtes dans les programmes d'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-165.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie