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Droits des contribuables et normes pour les préparateurs de déclarations fiscales

Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité au sein du système fiscal. Elle introduit de nouvelles règles concernant les droits des contribuables, en les plaçant en évidence dans le code des impôts pour une meilleure compréhension. De plus, la loi établit des normes de compétence obligatoires pour les préparateurs de déclarations fiscales, dans le but d'assurer une meilleure qualité de service et de protéger les citoyens contre les erreurs.
Points clés
Les droits des contribuables, tels que le droit d'être informé, à un service de qualité ou à la vie privée, seront désormais plus visibles et facilement accessibles dans la réglementation.
Les préparateurs de déclarations fiscales devront satisfaire à des normes de compétence minimales, y compris passer des examens, suivre une formation continue et des vérifications d'antécédents, afin d'améliorer leur professionnalisme.
Des sanctions seront introduites pour les préparateurs de déclarations fiscales incompétents ou peu scrupuleux, visant à protéger les citoyens contre la fraude et les erreurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7341
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

System Transparency and Accountability for the IRS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7341.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les droits des contribuables, tels que le droit d'être informé, à un service de qualité ou à la vie privée, seront désormais plus visibles et facilement accessibles dans la réglementation.
  • Les préparateurs de déclarations fiscales devront satisfaire à des normes de compétence minimales, y compris passer des examens, suivre une formation continue et des vérifications d'antécédents, afin d'améliorer leur professionnalisme.
  • Des sanctions seront introduites pour les préparateurs de déclarations fiscales incompétents ou peu scrupuleux, visant à protéger les citoyens contre la fraude et les erreurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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