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Protection de l'enfance en agriculture : nouvelles règles et sanctions

Cette loi vise à renforcer la protection des enfants travaillant dans l'agriculture en introduisant des règles plus strictes concernant l'âge, les heures de travail et les conditions d'emploi. Elle redéfinit le travail des enfants, augmente les sanctions en cas de violation et exige la déclaration des accidents, maladies et décès de jeunes travailleurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la santé des enfants et de prévenir leur exploitation dans des emplois dangereux.
Points clés
Introduit de nouvelles limites d'âge plus strictes pour les enfants travaillant dans l'agriculture, avec des exceptions pour le travail sur leur propre ferme familiale.
Augmente considérablement les sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants, en particulier en cas de blessures graves, de maladies ou de décès.
Impose aux employeurs l'obligation de signaler les accidents graves, les maladies et les décès de travailleurs agricoles de moins de 18 ans.
Interdit l'emploi d'enfants de moins de 18 ans dans la manipulation de pesticides, considérant cela comme particulièrement dangereux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7345
Parrain : Rep. Roybal-Allard, Lucille [D-CA-40]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARE Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit de nouvelles limites d'âge plus strictes pour les enfants travaillant dans l'agriculture, avec des exceptions pour le travail sur leur propre ferme familiale.
  • Augmente considérablement les sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent les lois sur le travail des enfants, en particulier en cas de blessures graves, de maladies ou de décès.
  • Impose aux employeurs l'obligation de signaler les accidents graves, les maladies et les décès de travailleurs agricoles de moins de 18 ans.
  • Interdit l'emploi d'enfants de moins de 18 ans dans la manipulation de pesticides, considérant cela comme particulièrement dangereux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roybal-Allard, Lucille [D-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Agriculture Famille