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Exonération fiscale des paiements de chômage tardifs de 2020 reçus en 2021.

Cette proposition de loi vise à exempter jusqu'à 10 200 dollars d'impôt fédéral sur le revenu pour les paiements de chômage tardifs concernant l'année 2020 mais reçus en 2021. Cela signifie que les personnes ayant reçu ces paiements en retard pourraient payer moins d'impôts, augmentant ainsi leurs fonds disponibles.
Points clés
Exonération fiscale jusqu'à 10 200 dollars pour les paiements de chômage tardifs de 2020 reçus en 2021.
L'allègement fiscal s'applique uniquement aux paiements liés à 2020 et reçus en 2021.
Le montant maximal d'exclusion est de 10 200 dollars par contribuable, quel que soit le nombre de paiements reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7350
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2022-03-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exempt certain late unemployment payments from taxation.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exonération fiscale jusqu'à 10 200 dollars pour les paiements de chômage tardifs de 2020 reçus en 2021.
  • L'allègement fiscal s'applique uniquement aux paiements liés à 2020 et reçus en 2021.
  • Le montant maximal d'exclusion est de 10 200 dollars par contribuable, quel que soit le nombre de paiements reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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