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Prolongation du délai de prescription pour la fraude aux prêts PPP

Cette nouvelle loi prolonge le délai dont dispose le gouvernement pour poursuivre les individus ayant commis une fraude dans le cadre du programme de protection des salaires (PPP). Au lieu d'une période plus courte, les procureurs et les agences d'application de la loi disposent désormais de 10 ans à compter de la date de l'infraction pour déposer des accusations criminelles ou des actions civiles. Cela vise à renforcer la responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des fonds publics.
Points clés
Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux prêts PPP est étendu à 10 ans.
Ce changement s'applique aux premiers et seconds prêts du programme PPP.
Cela signifie que les individus ayant obtenu des fonds frauduleusement peuvent être poursuivis plus longtemps.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-08
100%
Pour 421
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7352
Parrain : Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2022-03-31
Date du vote : 2022-06-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 246
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PPP and Bank Fraud Enforcement Harmonization Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux prêts PPP est étendu à 10 ans.
  • Ce changement s'applique aux premiers et seconds prêts du programme PPP.
  • Cela signifie que les individus ayant obtenu des fonds frauduleusement peuvent être poursuivis plus longtemps.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velazquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-166.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie