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Désignation terroriste permanente pour le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique.

Ce projet de loi vise à rendre plus difficile la modification de la désignation terroriste du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique. Cela signifie que la décision de qualifier ce groupe de terroriste ne pourra être annulée que par une résolution conjointe du Congrès, et non par une décision administrative. Pour les citoyens, cela implique une plus grande stabilité dans la politique étrangère concernant les groupes considérés comme une menace.
Points clés
Rend plus difficile le retrait du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique de la liste terroriste.
Le changement de désignation nécessitera l'approbation des deux chambres du Congrès, et non une simple décision administrative.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7354
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2022-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Terrorist Sympathizers from Appeasing Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7354.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend plus difficile le retrait du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique de la liste terroriste.
  • Le changement de désignation nécessitera l'approbation des deux chambres du Congrès, et non une simple décision administrative.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice