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Fin du rapport obligatoire sur les émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises.

Ce projet de loi vise à exempter les entreprises de l'obligation de divulguer des informations sur les émissions de gaz à effet de serre, tant les leurs que celles provenant de leurs chaînes d'approvisionnement ou de leurs consommateurs. Cela signifie que les citoyens pourraient avoir moins de données publiquement disponibles sur l'impact environnemental des activités commerciales, ce qui pourrait rendre plus difficile l'évaluation de la responsabilité environnementale des entreprises.
Points clés
Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer leurs données sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il n'y aura pas d'exigence de rapport sur les émissions provenant des chaînes d'approvisionnement et des consommateurs (appelées émissions de portée 3).
Pas de certification obligatoire de ces informations, ce qui pourrait réduire la transparence des données environnementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7355
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2022-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping Excessive Climate Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7355.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne seront pas tenues de divulguer leurs données sur les émissions de gaz à effet de serre.
  • Il n'y aura pas d'exigence de rapport sur les émissions provenant des chaînes d'approvisionnement et des consommateurs (appelées émissions de portée 3).
  • Pas de certification obligatoire de ces informations, ce qui pourrait réduire la transparence des données environnementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Économie