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Prévention du vol de smartphones : Nouvelles règles pour opérateurs et fabricants

De nouvelles règles visent à rendre plus difficile l'utilisation et la revente de smartphones volés. Les opérateurs ne pourront pas fournir de service sur les téléphones signalés comme volés, et les fabricants devront inclure des fonctionnalités antivol. Cela devrait renforcer la sécurité de votre téléphone et le rendre moins attrayant pour les voleurs.
Points clés
Les opérateurs mobiles ne pourront pas activer les smartphones volés, ce qui réduira leur valeur pour les voleurs.
Les nouveaux smartphones vendus aux États-Unis devront être équipés de fonctionnalités antivol gratuites préchargées, permettant le verrouillage à distance ou l'effacement des données.
La suppression ou la modification des numéros d'identification du téléphone (IMEI) sera illégale, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
La vente de smartphones dont le numéro d'identification est signalé comme volé sera interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7362
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2022-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cell Phone Theft Prevention Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les opérateurs mobiles ne pourront pas activer les smartphones volés, ce qui réduira leur valeur pour les voleurs.
  • Les nouveaux smartphones vendus aux États-Unis devront être équipés de fonctionnalités antivol gratuites préchargées, permettant le verrouillage à distance ou l'effacement des données.
  • La suppression ou la modification des numéros d'identification du téléphone (IMEI) sera illégale, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
  • La vente de smartphones dont le numéro d'identification est signalé comme volé sera interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice