Protection des propriétaires fonciers contre la responsabilité des déversements de pétrole.
Cette loi vise à protéger les propriétaires fonciers non impliqués dans l'exploitation d'installations pétrolières de la responsabilité en cas de pollution par le pétrole. Ces changements pourraient soulager les personnes possédant des propriétés avec de telles installations mais n'ayant aucun contrôle sur leur gestion.
Points clés
Les propriétaires fonciers qui ne participent pas à la gestion des installations pétrolières peuvent être exemptés de responsabilité pour les déversements de pétrole.
Les modifications s'appliquent aux installations terrestres, à l'exclusion des pipelines, et ne couvrent pas les situations où l'acquisition de la propriété visait à éviter la responsabilité.
Expiré
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