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Arrêter les hausses d'assurance inondation : protéger les primes des citoyens

Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations soudaines des primes d'assurance inondation. Il permet de maintenir les tarifs précédents jusqu'à ce que l'agence gouvernementale remplisse certaines conditions de transparence et d'analyse d'impact des nouvelles méthodes de calcul des primes. Cela pourrait signifier des économies potentielles pour les propriétaires de biens situés dans des zones inondables.
Points clés
Possibilité de conserver les tarifs d'assurance inondation du 1er avril 2020, jusqu'à ce que la FEMA divulgue toutes les données et méthodes de calcul des nouveaux tarifs.
Exigence de créer une base de données publique en ligne montrant comment les nouvelles méthodes de calcul des tarifs affecteront des propriétés spécifiques.
Mandat pour une évaluation complète des impacts économiques, sociaux et environnementaux des nouveaux tarifs, y compris l'abordabilité de l'assurance et la valeur des propriétés.
Obligation de rembourser les primes trop perçues pour ceux qui choisissent de maintenir leurs anciens tarifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7364
Parrain : Rep. Graves, Garret [R-LA-6]
Date de début : 2022-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Flood Insurance Rate Hikes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de conserver les tarifs d'assurance inondation du 1er avril 2020, jusqu'à ce que la FEMA divulgue toutes les données et méthodes de calcul des nouveaux tarifs.
  • Exigence de créer une base de données publique en ligne montrant comment les nouvelles méthodes de calcul des tarifs affecteront des propriétés spécifiques.
  • Mandat pour une évaluation complète des impacts économiques, sociaux et environnementaux des nouveaux tarifs, y compris l'abordabilité de l'assurance et la valeur des propriétés.
  • Obligation de rembourser les primes trop perçues pour ceux qui choisissent de maintenir leurs anciens tarifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Graves, Garret [R-LA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Environnement