Interdiction des frais et assurances pour la possession d'armes et de munitions
Ce projet de loi vise à interdire aux gouvernements des États et locaux d'imposer des assurances obligatoires, des taxes ou d'autres frais pour la possession, l'achat, la vente ou la fabrication d'armes à feu et de munitions. Cela signifie que les citoyens n'auraient pas à payer de frais supplémentaires spécifiques pour la possession d'armes, au-delà de la taxe de vente générale applicable à tous les biens.
Points clés
Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'exiger une assurance responsabilité civile pour les propriétaires d'armes à feu.
Interdit les taxes spéciales ou les frais d'utilisation sur la possession, l'achat, la vente ou la fabrication d'armes à feu et de munitions.
La taxe de vente générale restera applicable, comme pour les autres biens.
Expiré
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