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Soutien à la santé mentale des étudiants : Nouvelles règles pour les universités

Cette loi vise à améliorer le soutien aux étudiants souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans les universités. Elle oblige les établissements à respecter les lois anti-discrimination et à fournir des aménagements appropriés à ces étudiants. Cela devrait empêcher le renvoi injuste d'étudiants des universités ou des résidences universitaires en raison de leur état de santé mentale.
Points clés
Les universités devront étudier et rendre compte de la manière dont elles abordent la santé mentale et la consommation de substances chez les étudiants.
Des lignes directrices seront émises pour les universités sur la conformité aux lois anti-discrimination pour les étudiants ayant des problèmes de santé mentale.
La loi vise à protéger les étudiants contre la discrimination et le renvoi injustifié des établissements en raison de leur état de santé mentale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7370
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-45]
Date de début : 2022-04-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Mental Health Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités devront étudier et rendre compte de la manière dont elles abordent la santé mentale et la consommation de substances chez les étudiants.
  • Des lignes directrices seront émises pour les universités sur la conformité aux lois anti-discrimination pour les étudiants ayant des problèmes de santé mentale.
  • La loi vise à protéger les étudiants contre la discrimination et le renvoi injustifié des établissements en raison de leur état de santé mentale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Santé