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Paiements facilités pour les vétérans étudiant à l'étranger

De nouvelles règles faciliteront la réception des prestations éducatives pour les vétérans qui étudient dans des établissements en dehors des États-Unis. Le Département des Affaires des Vétérans devra mettre à jour son système de paiement pour permettre les virements électroniques directs vers les institutions étrangères. Cela signifie que les vétérans n'auront pas à se soucier des procédures complexes si leur école étrangère n'a pas de numéro d'identification d'employeur américain ou de compte bancaire national.
Points clés
Les vétérans étudiant à l'étranger recevront une aide éducative directement par virement électronique.
Ce changement s'applique aux institutions étrangères qui n'ont pas de numéro d'identification d'employeur américain ou de compte bancaire national.
Le Département des Affaires des Vétérans dispose de 90 jours pour mettre en œuvre le nouveau système de paiement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-18
96%
Pour 397
Contre 15
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7375
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2022-04-04
Date du vote : 2022-05-18
Réunion n° : 2
Vote n° : 205
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Veterans Affairs to update the payment system of the Department of Veterans Affairs to allow for electronic fund transfer of educational assistance, administered by the Secretary, to a foreign institution of higher education.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7375.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans étudiant à l'étranger recevront une aide éducative directement par virement électronique.
  • Ce changement s'applique aux institutions étrangères qui n'ont pas de numéro d'identification d'employeur américain ou de compte bancaire national.
  • Le Département des Affaires des Vétérans dispose de 90 jours pour mettre en œuvre le nouveau système de paiement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 397 - 15 (Roll no. 205). (text: 05/16/2022 CR H5000)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Éducation